Article D1-12-7 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D1-12-7
Article D1-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
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