LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Décisions mentionnant Article L168 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conseil
CADA:20160214
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral