Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 30 juin 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1978→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 30 juin 2020

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 30 juin 2020

Décisions citant cet article

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