Article 425-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 février 2019

Texte de l'article

Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux articles 223-1 A à 223-10-1.

Articles cités dans le texte

Article 223-1

Décisions citant cet article

4 381 décisions liées

Décisions mentionnant Article 425-12 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1

DTA_2302065_20250708

8 juillet 2025

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311959_20230921

21 septembre 2023

1ère chambre

DTA_2400832_20250325

25 mars 2025

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