Article 425-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 février 2019

Texte de l'article

Le document de notation mentionné à l'article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.

Articles cités dans le texte

Article L214-170

Décisions citant cet article

125 décisions liées

Décisions mentionnant Article 425-8 — à vérifier avec chaque décision.

11ème chambre

DTA_2512526_20251222

22 décembre 2025

6ème chambre

DTA_2504259_20260113

13 janvier 2026

3ème Chambre

DTA_2303966_20250710

10 juillet 2025

CAA

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