Article 808

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

123 189 décisions liées

Décisions mentionnant Article 808 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200143

28 janvier 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200142

28 janvier 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201109

2 décembre 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Navires et marchandises dans les ports de Rouen et du Havre au XVIIIe siècle

1 janvier 1963

Dardel Pierre. Navires et marchandises dans les ports de Rouen et du Havre au XVIIIe siècle. Paris : Éditions de l'École des hautes études en sciences sociales, 1963. 808 p. (Ports. Routes. Trafics, 15)

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004