Article 833

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

2 987 décisions liées

Décisions mentionnant Article 833 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101220

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100542

1re Chambre A

616301574c6681071edf6817