Article R927-4 · Code de commerce — CodexAI
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R927-4
Article R927-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".
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