Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

181 décisions liées

Décisions mentionnant Article R721-6 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre A

68ef2c26796eb4b74856298d

Chambre commerciale

6811b6f044bf0d1935aefa2c

Chambre Commerciale

64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e