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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R491-1

Article R491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 5 juin 2008→ 22 juin 2009
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MODIFIEDepuis le 22 juin 2009→ 1 janvier 2020
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R491-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

7 mai 2026
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

17 septembre 2020
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603367cb1e7af71c6c90813e

22 juin 2017
CA

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Doctrine & commentaires

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L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

25 mai 2016
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

1 octobre 2014
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adopte5 mars 1992
1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

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28 mars 2026

L’image du juriste austère, retranché derrière sa pile de dossiers et parlant un jargon incompréhensible, a vécu. Dans un monde des affaires hyper-connecté et rapide, l’excellence technique (Hard Skills) est devenue un prérequis, une commodité. Ce qui fait la différence entre un "bon technicien" et un véritable "Business Partner", c’est une compétence longtemps méprisée par les facultés de droit : l’intelligence émotionnelle (QE). Savoir négocier, désamorcer un conflit ou convaincre un Codir ne s’apprend pas dans le Code civil.