Article R644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 97

Code pénal

En vigueurDepuis le 21 décembre 2019

Texte de l'article

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R644-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01237

6137269ecd58014677427140

61372603cd5801467742247e