Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.

Articles cités dans le texte

Article R711-71

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R712-26 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007921558

6 mai 1996

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007943271

6 mai 1996

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00783

30 mai 2007

← Retour au Code de commerce