Texte de l'article
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports
Sct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7
II.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.