Article L5753-4 · Code des transports — CodexAI
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L5753-4
Article L5753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 42
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans le texte
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