Article 1380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 1 janvier 2020

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2020→ 23 décembre 2019

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

56 007 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1380 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b10

13 janvier 2025

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

18 décembre 2020

Référé

6a0f75f4cdc6046d477e702e

20 mai 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Société et vie culturelle en Hongrie sous les rois angevins

1 janvier 2003

Mon objectif est de présenter ici les principaux aspects de la société et de la vie culturelle dans le royaume de Hongrie, à l’époque où des membres de la dynastie angevine se trouvaient sur le trône magyar, c’est-à-dire des années 1320 (début du règne effectif de Charles-Robert d’Anjou) jusqu’à la fin des années 1380 (Louis Ier d’Anjou étant mort en 1382, et sa fille Marie en 1395, après avoir permis à son mari Sigismond de Luxembourg de devenir roi de Hongrie en 1387).Le royaume de Hongrie se...

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