Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

240 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165039

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306165_20231017