Article L138-19-11 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Partie législative
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
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L138-19-11
Article L138-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 36
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
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