Article 28-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

69 093 décisions liées

Décisions mentionnant Article 28-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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