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Article R232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.

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MODIFIEDepuis le 26 janvier 2002→ 28 février 2004

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822

12 octobre 2016

R222-13 (JU 2)

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en_cours27 juin 1978

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

18 novembre 2015

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

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adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002