Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports.

179 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73