Article L5543-5 · Code des transports — CodexAI
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L5543-5
Article L5543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.
Articles cités dans le texte
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