Article L5523-1 · Code des transports — CodexAI
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L5523-1
Article L5523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l'article L. 5222-1.
Articles cités dans le texte
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