Article L2142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2142-7 — à vérifier avec chaque décision.

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

6ème chambre

DTA_2101569_20230510

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02440