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Article R773-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 30 décembre 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Conformément aux dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

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