Article R773-45 · Code de justice administrative — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de justice administrative›Article R773-45

Article R773-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Conformément aux dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Décisions citant cet article

302 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des étrangers-JLD

67f750c06527a11effc4b75f

Chambre des étrangers-JLD

6791dcd3de5aa0323224dacc

22 janvier 2025

Rétentions

6614da4e28647600086a9113

Projets de loi liés

15 371 dossiers

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

en_cours24 juillet 2013

← Retour au Code de justice administrative

Chambre des étrangers-JLD

65b4b0fa7ef77d000880b5e1

26 janvier 2024

Chambre des étrangers-JLD

64f17f3092dd7fd9692bbd49

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009

projet de loi relatif au code de justice militaire

adopte4 février 1998