Article R6113-17-4 · Code du travail — CodexAI
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R6113-17-4
Article R6113-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 71
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.
Articles cités dans le texte
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