Article R4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.

Articles cités dans le texte

Article L4231-8

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4231-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01177_20221115

15 novembre 2022

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448092.20211105

5 novembre 2021

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

8 juillet 2016

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