Article 9-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier :

Articles cités dans le texte

Article 9-2

Décisions citant cet article

2 488 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

3 décembre 2020

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208356_20230203

3 février 2023

61372645cd58014677424439

22 septembre 2004

TCOM

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