Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R823-6

Décisions citant cet article

488 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-3 — à vérifier avec chaque décision.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500282_20260218

18 février 2026

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

18 février 2026

6ème Chambre

DTA_2214798_20251030

30 octobre 2025

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