Article R1234-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L130-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1234-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

9 février 2026

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302946_20230914

14 septembre 2023

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