Article L3543-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L3543-2
Article L3543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Articles cités dans le texte
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