Article 26

L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mai 2006 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mai 2006 Art. 24, Art. 29 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mai 2006 Art. 24