Article 202 O · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 202 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 février 2020

Texte de l'article

Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 février 2020

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En vigueurDepuis le 1 février 2020

Décisions citant cet article

8 790 décisions liées

Décisions mentionnant Article 202 O — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

14 février 2018

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Projets de loi liés

7 542 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

8 avril 2026

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015