Article R4722-33 · Code du travail — CodexAI
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R4722-33
Article R4722-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 février 2020
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Texte de l'article
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.
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