Article D1446-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1446-12
Article D1446-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 12 janvier 2020
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.
Articles cités dans le texte
Article D1446-8
Article D1432-32
Article D1432-28
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