Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 février 2020

Texte de l'article

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-10-17 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491541.20240216

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728

DELIBERE 3EME CHAMBRE

691c02888b6588a4f891df0d