Article 273 septies D · Code général des impôts — CodexAI

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Article 273 septies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 12 février 2020

Texte de l'article

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.

Décisions citant cet article

6 574 décisions liées

Décisions mentionnant Article 273 septies D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2400335_20251010

10 octobre 2025

5ème chambre

DTA_2206054_20241112

12 novembre 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110110

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

26 septembre 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110085

7 février 2018

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015