Article L126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L. 126-7.

Articles cités dans le texte

Article L126-7

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L126-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303290_20230710

10 juillet 2023

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01671_20230110

10 janvier 2023

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89815

29 novembre 2007

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