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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie législative›Deuxième partie : La propriété industrielle›Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Section 2 : Transmission et perte des droits›L613-23-4

Article L613-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

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Texte de l'article

Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :

Articles cités dans le texte

Article L613-23

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-23-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400724_20260319

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