Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSection 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSous-section 3 : Activité financière accessoireR561-4

Article R561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 14 février 2020

Légifrance

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 561-4, l'activité d'intermédiation en assurance exercée par les personnes mentionnées au 3° bis de l'article L. 561-2 constitue une activité financière accessoire pour laquelle ces personnes sont exemptées des obligations du présent chapitre lorsque cette activité satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L561-4 Article L561-2

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R561-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2005477_20221025

25 octobre 2022

3ème chambre

DTA_2102677_20230206

6 février 2023

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00391_20220602

2 juin 2022

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