Article 261-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 février 2020

Texte de l'article

Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.

Articles cités dans le texte

Article 261-1

Décisions citant cet article

188 décisions liées

Décisions mentionnant Article 261-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3709ba5988459c59358

28 novembre 1979

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

9 mai 1990

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617379

25 novembre 1981

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