Article L716-2

3ème Chambre Commerciale

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CHAMBRE 1 SECTION 2

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Pôle 5 - Chambre 1

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Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.2 Brevets, obtentions, secrets

Cette collection, composée de trois tomes (également accessibles en tant que webbooks et sous format epub sur www.droitangloamericaindespi.com), décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law. Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).

Chapitre 2. Vers une propriété culturelle d’intérêt partagé

1321. Dès la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, des mesures législatives de protection du patrimoine culturel limitent la propriété sur ces biens au bénéfice de l’intérêt général, et plus particulièrement celui de la conservation du bien, conçu comme composante du patrimoine culturel. Le propriétaire ne peut plus disposer de son bien classé comme il le souhaite – toute destruction est interdite et tout déplacement est soumis à l’autorisation préalable des autorités...