Article A444-6 · Code de commerce — CodexAI

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Article A444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

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