Article A444-62 · Code de commerce — CodexAI
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A444-62
Article A444-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
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