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Article A444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : Tranches d'assiette

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Décisions citant cet article

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