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Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-99 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91544

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

15 janvier 2021

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