Article A444-163 · Code de commerce — CodexAI
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A444-163
Article A444-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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