Article A444-163-2 · Code de commerce — CodexAI
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A444-163-2
Article A444-163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Articles cités dans le texte
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