Article R341-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 6 mars 2020

Texte de l'article

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

16 mars 2017

Avis

CADA:20160328

17 mars 2016

Avis

CADA:20164027

20 octobre 2016

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

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