La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R365-6-1 — à vérifier avec chaque décision.