Article R133-39 · Code du tourisme — CodexAI

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Codes de loi›Code du tourisme›Partie réglementaire›LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.›Chapitre III : La commune.›Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.›Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.›R133-39

Article R133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 30 avril 2020

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Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-39 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502618_20250721

21 juillet 2025

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