Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des ports maritimes

En vigueurDepuis le 1 mai 2020

Texte de l'article

Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-8 — à vérifier avec chaque décision.

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de